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Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

1 – Services proposés sur le site ASSURANET.COM:

  • Consultation du contenu proposé par ASSURANET 
  • Possibilité pour l'internaute de comparer plusieurs contrats de complémentaires santé en fonction de son statut (Individuel, travailleur non salarié ou entreprise) au travers de comparateurs dynamiques ou formulaires de contacts ou de contacter un de nos conseillers en utilisant le Numéro Vert mis à leurs dispositions.
  • Création d'un espace client gratuit, avec les services associés : modification du mot de passe personnel, modification des informations personnelles, visualisation du ou des contrats d'assurances souscrit(s).
  • La création d'une demande personnalisée de comparaisons de devis gratuit et sans engagement pour tous les contrats d'assurances (Santé, Prévoyance, Assurance de Prêts…).

ASSURANET s'engage à ne communiquer en aucune manière les informations ou données collectées sur le site ASSURANET.COM à des tiers (Compagnies d'assurances, agents généraux ou courtiers d'assurances) dans le but de vendre ses informations ou données.

ASSURANET s'engage à traiter les données recueillies en interne afin de proposer à ses prospects les meilleures solutions d'assurances au travers de ses conseillers et les accompagner dans leurs démarches de souscription. ASSURANET se positionne ainsi comme « courtier indépendant » afin de défendre au mieux les intérêts de ses clients et prospects.

L'utilisation par les consommateurs du service de comparaison d'offres d'assurance d'ASSURANET est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

1. L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par ASSURANET et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentants, est dépendante de l'exactitude des réponses fournies par l'utilisateur et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit. L'utilisateur s'engage donc et à remplir les champs et à répondre de façon honnête à tous les champs demandés ou toutes les questions qui lui seront posées.

2. Les utilisateurs reconnaissent que le service ASSURANET a pour objectif de restituer des éléments d'information factuels et ponctuels, et qu'en raison même du canal technologique utilisé, il ne fournit pas et n'a pas pour objet de fournir des prestations de conseil. Les utilisateurs du service reconnaissent être seuls responsables de leurs choix en matière d'assurance, et d'estimer leur besoin éventuel en prestations de conseil. Les utilisateurs déchargent en conséquence ASSURANET de tout devoir de conseil dans le choix de leur assurance et font leur affaire des conséquences éventuelles de leur choix.

3. Les offres proposées par ASSURANET sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription. L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et les données enregistrées par l'assureur, et décharge ASSURANET de toute responsabilité à cet égard.

4. Les utilisateurs reconnaissent que le service ASSURANET, basée sur des technologies informatiques avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour ASSURANET . En dépit du soin apporté au recueil des informations ainsi qu'à la réalisation du site au moyen des techniques les plus récentes, des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de notre volonté peuvent demeurer ou s'insérer sur ce site. En outre, de même que pour toute publication, après un certain temps, des informations ou éléments contenus dans ce site, peuvent devenir obsolètes. Les informations fournies, ainsi que les tarifs sont donc non contractuels.

En conséquence, l'utilisateur accepte de décharger ASSURANET et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service ASSURANET au travers de ses comparateurs.

L'utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l'offre qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l'assureur et d'ASSURANET.

L'utilisateur reconnaît également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l'entretien avec le téléconseiller ou conseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l'assureur.

2 – Nos services sont gratuits.

Les services exposés ci-dessus sont gratuits pour les internautes utilisant nos comparateurs pour leur usage privé ou pour le compte de leur entreprise. Ils ne comprennent pas l'adhésion ou la souscription à un contrat d'assurance. Un appel de cotisation vous sera adressé par la compagnie choisie et vous n'effectuez des paiements que si vous souscrivez un contrat d'assurance; ces règlements s'effectueront directement entre vous (ou votre entreprise) et la compagnie d'assurances que vous choisirez et relèvent des conditions générales de vente.

Notre commissionnement, en tant que courtier, est directement réglé par la compagnie du contrat souscrit. Ce commissionnement est déjà intégré dans le tarif proposé; vous n'aurez donc aucun surcoût en passant par notre intermédiaire.

Pour les entreprises effectuant une comparaison santé sur ASSURANET.COM concernant leur propre protection ou celle de leurs employés, les services exposés ci-dessus sont également gratuits. Par contre, pour un usage professionnel à des fins commerciales (par exemple, utilisation du comparateur pour étudier des tarifs clients...), de notre comparateur de devis complémentaire santé d’entreprise créé par ASSURANET), merci de contacter notre direction : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ces services ne sont aucunement destinés aux professionnels notamment de l'assurance. Transgresser cette règle constitue un détournement de la propriété intellectuelle (Les adresses IP et mails sont enregistrées et peuvent constituer le cas échéant des preuves de transgression à cette loi).

La présentation et le contenu de ce site web (www. ASSURANET.com) constituent ensemble une œuvre protégée par les conventions internationales et les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées.

En conséquence, aucune reproduction de ce site, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ne peut être faite sans l'autorisation expresse de l'éditeur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du CPI.

Conditions générales de vente : adhésion auprès des assureurs partenaires de Assuranet.com

ASSURANET.COM est un site intermédiaire d'assurances dont le contenu est rédigé et constamment mis à jour en partenariat avec les organismes professionnels représentés sur le site.
Chaque organisme dispose de ses propres conditions générales de ventes jointes à chaque contrat, celles-ci vous sont remises lors de la souscription.

Prise d'effet du contrat souscrit

Règle commune à tous les partenaires assureurs de ASSURANET.COM : La date d'effet est de façon générale celle inscrite sur votre bulletin d'adhésion. Cependant la validation définitive de ce bulletin d'adhésion nécessite les conditions suivantes:

  • Envoi de la demande d’adhésion complétée et signée, ainsi que toutes pièces nécessaires demandées (Exemple pour un contrat de complémentaire santé obligatoire d’entreprise : Demande d’adhésion signée par le responsable, Copie du KBIS de moins de trois mois, liste des salariés présents dans l'entreprise à la mise en place du contrat, Bulletin individuel d’affiliation signé pour chaque salarié, RIB perso pour le versement des prestations de santé, copies des attestations vitales du salarié ainsi que des ayants droits).
  • l'acceptation de l'organisme assureur qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat.

La signature de ces documents précédemment cités est obligatoire afin de valider l'adhésion.

L'organisme assureur se réserve le droit d'annuler votre demande d'adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.

ASSURANET décline toute responsabilité :

  • pour les anomalies pouvant survenir en cours de souscription, de traitement ou d'impression de la demande d'adhésion, dans la mesure où il ne les a pas provoquées délibérément
  • en cas de perte du dossier de demande d'adhésion
  • en cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, la demande d'adhésion sera considérée comme non valable.

 

Renonciation

En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.
Ce délai court à partir de la signature des dispositions personnelles et acceptation des conditions générales du contrat choisi.

Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation), c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

Résiliation

Pour mettre fin à votre contrat, vous devrez vous conformer aux modalités conseillées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance).

Protection des données personnelles

Assuranet.com décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux des données fournies sur ce site. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, vous pouvez exercer votre droit de rectification, modification ou suppression de nos bases, par simple mail adressé à nos services : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou plus directement en vous connectant sur votre compte et en modifiant les données vous concernant.

Le site web assuranet.com de la société SAS ASSURANET a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1451863.

Les informations recueillies sur le site sont nécessaires à la tarification et à la création de la demande d'adhésion, et à l'envoi des documents contractuels au domicile ou siège social du souscripteur. La société ASSURANET a développé le site Internet www.ASSURANET.com proposant des produits d'assurances sous la responsabilité des représentants légaux des organismes professionnels figurant sur les sites: compagnies d'assurances,institutions de prévoyances, mutuelles ou courtiers agréés.

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