La mutuelle entreprise : Les bénéfices de la loi Fillon
La mutuelle entreprise : La portabilité des droits (ANI)
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Mutuelle santé Entreprise
Avez-vous une complémentaire santé dans votre entreprise ?
* Si oui, c’est le moment de vérifier avec nous qu’elle ne vous coute pas trop cher, et qu’elle est encore dans « le marché » !
* Si ce n’est pas le cas, demandez nous une tarification ! Le rapport garanties/coût d’un contrat de mutuelle santé Entreprise est imbattable (comparativement à une mutuelle individuelle ou même TNS) !
1° Mutuelle santé : pourquoi souscrire ?
Les consultations médicales, les frais hospitaliers, les soins dentaires, l'optique, les médicaments et autres frais médicaux coûtent cher.
La Sécurité Sociale ne remboursant pas totalement ces frais, une mutuelle santé permet de combler la différence entre ce que prend en charge la Sécurité Sociale et ce que vous payez vraiment.
Souscrire une mutuelle santé permet donc d'être mieux remboursé(e) de ses dépenses de santé.
Cette mutuelle santé est à distinguer des indemnités journalières et des rentes d'invalidité qui sont du ressort d'un contrat d'assurance de type prévoyance.
La Sécurité Sociale ne rembourse pas tout ! Elle laisse à votre charge une partie de vos dépenses de santé ! Couvrez-vous contre ces dépenses !
2° Pourquoi souscrire une complémentaire santé d'entreprise ?
Le contrat collectif, un atout pour votre entreprise et pour vos salariés :
Outil de motivation et de fidélisation des salariés, la complémentaire santé d'entreprise est un atout supplémentaire pour attirer ou garder vos collaborateurs de talent.
Pour preuve, plus de la moitié des TPE - PME ont fait le choix de souscrire un contrat groupe.
Vous avez la possibilité « d’isoler » les garanties accordées au collège désigné :
- Collège cadres dirigeants,
- Collège cadres,
- Collège Etam,
- Collège non cadres,
et ainsi bâtir une protection sociale « sur mesure » en maitrisant vos coûts et ceux de vos salariés !
Avantage non négligeable pour l'entreprise, la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise permet à l'employeur de réduire sa fiscalité (en déduisant les cotisations du bénéfice imposable) sans alourdir ses charges sociales (exonérations de cotisations sociales).
En souscrivant une mutuelle santé d’entreprise vous bénéficiez des avantages suivants :
Pour votre entreprise :
- exonérations de charges sociales (hors CSG/CRDS) (limites de déductibilité loi Fillon à respecter).
- cotisations déductibles de votre bénéfice imposable. (Article 83 du CGI)
Pour le salarié :
- Cotisations salariales déduites du salaire imposables !
3° Modalités de résiliation
Les contrats de mutuelles de santé Entreprise se résilient une fois par an au 31/12 de l’année en cours (Lettre de résiliation envoyée en RAR deux mois avant le 31/12, se qui vous impose l’envoi de votre courrier de résiliation avant fin octobre de l’année en cours !).
Ces modalités s’appliquent pour tous les prestataires !
4° Quelques règles à respecter pour la mise en place d’un contrat collectif (Formalisme loi FILLON)
1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :
- convention ou accord collectif d’entreprise,
- projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
2. Le régime doit revêtir un caractère collectif :
- Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
- L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
- Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).
3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :
- Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).
5° Les Dérogations possibles (Suite à la publication de la nouvelle CIRCULAIRE SECURITE SOCIALE DU 30 01 2009 )
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat.
Conformément aux cas de dispense d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 :
Autorise les dispenses d’affiliation suivantes :
- Salarié à Employeurs Multiples justifiant d’une couverture obligatoire par ailleurs ;
- Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois ;
- Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois, le salarié doit alors justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur ;
- Salarié à faible rémunération n’ayant qu’un seul employeur et apprentis si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération.
A la mise en place (et UNIQUEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGIME) : dispenses d’affiliation dans les cas suivants :
- Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ;
- En cas de cotisation à la charge du salarié (Art 11 Loi Evin N°89-1009) ;
- Salarié déjà couvert par une assurance à titre individuelle frais de santé : Cette possibilité cesse à la date d’échéance du contrat individuel.
6° Limites de déductibilité fiscales et sociales 2009 des régimes Supplémentaires de Prévoyance (Prévoyance+santé) et de Retraite (contrats collectifs) : LOI FILLON
ASSURANET vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité FILLON (Formalisme FILLON et respect des limites FILLON)!
Cet accompagnement sera « GRATUIT » en cas de souscription !
ASSURANET, le Spécialiste de la Mutuelle Entreprise !
En respectant les nouvelles modalités de la loi FILLON (limites de déductibilité et formalisme obligatoire) vous limitez les risques de redressement en cas de contrôle URSSAF !
7° La portabilité des droits (ANI du 11 janvier 2008), qu’est se que c’est ? Comment ça marche ?
1. Modalités d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (portabilité des droits):
L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI) est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de « portabilité » de la couverture complémentaire santé ET prévoyance.
Ainsi, un salarié dont le contrat de travail est rompu (Hors licenciement pour faute lourde), et qui a droit à une allocation d’assurance chômage peut continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de son entreprise pendant sa période de chômage et, en tout état de cause, pour une durée maximum de neuf mois (sachant qu'un mois travaillé donne droit à un mois de "portabilité", cependant les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un mois ne peuvent y prétendre).
La prolongation de la durée de chômage, en cas de stage, incapacité, ou autre n’augmente pas la durée de maintien des garanties.
Dans un délai de 10 jours après la date de fin de son contrat de travail, l’ancien salarié peut renoncer au bénéfice de la portabilité.
Si le salarié souhaite bénéficier de la portabilité (et qu’il y a droit, en remplissant les conditions d’éligibilité), il doit impérativement bénéficier des DEUX régimes (Prévoyance ET frais de santé). Il n’a pas la possibilité de choisir le bénéfice de l’un OU l’autre des régimes.
Néanmoins, En cas d’absence de régime de prévoyance, et s’il bénéficiait d’un régime de frais de santé collectif, la portabilité des droits pourra s’appliquer avec uniquement les frais de santé.
En cas d’absence de régime de frais de santé et s’il bénéficiait d’un régime de prévoyance, la portabilité des droits pourra s’appliquer avec uniquement la prévoyance.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui finance les cotisations ?
L’employeur est responsable de la mise en œuvre de ce maintien.
Deux modes de financements sont possibles :
- la mutualisation (en clair les cotisations durant la phase de portabilité sont financées par les "actifs" (se qui expliquera d'ailleurs en partie la revalorisation à la hausse des cotisations des régimes collectifs pour 2010), cela ne coute donc rien au salarié bénéficiant de la portabilité et rien à l'employeur).
ou
- Le cofinancement : les cotisations durant la phase de portabilité sont ventilées de la même manière que pour les actifs. Si par exemple le salarié bénéficiait d’une couverture frais de santé (50 % patronale / 50 % salariale), alors cette répartition devra être identique pendant la phase de portabilité.
Il en va de même pour la couverture de prévoyance. Si par exemple un salarié cadre bénéficiait d’une couverture 1,50 % (100 % patronales), se qui est d’ailleurs le minimum de couverture pour un cadre (accord cadre CCN de 1947), l’employeur devra impérativement prendre en charge la cotisation pendant la phase de portabilité.
Le non-paiement par le salarié de sa part de cotisation, libère l’entreprise de ses obligations, mais l’assureur doit pour résilier les garanties, respecter la procédure habituelle.
2. Portabilité des droits (ANI) : Qui est couvert ?
La couverture santé et prévoyance reste acquise tant au salarié qu’à ses ayant droits (y compris ceux apparaissant pendant la période de portabilité : mariage, naissance,…)
En cas de changement d’assureur, les garanties sont reprises par le nouvel assureur, sauf les arrêts de travail en cours, restant pour l’ancien assureur. Pour les rentes, seules les revalorisations sont à la charge du nouvel assureur.
